Avantages pour les investisseurs au sein de la wilaya de Ghardaïa
Pour bénéficier de ces avantages, il y a lieu de déposer le dossier d’investissement avec demande d’octroi des avantages suivants prévus par la loi
Phase de réalisation trois (03) ans:
Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement ;
application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;
Prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
Franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local ;
Exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Exemption des droits d'enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d'investissement. Cet avantage s'applique pour la durée minimale de la concession consentie.
* Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d'investissement.
Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans:
exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans.
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